TITRE II
ADHESION
- OBLIGATIONS DES ADHERENTS - COTISATION
ARTICLE 6
ADHESION
1. Pour adhérer à la Chambre Syndicale, il faut :
- Exercer l'activité de
médiateur,
- Etre agréé par le
conseil
d'administration selon des conditions définies par le
règlement intérieur
- Etre à jour de ses
cotisations conformément à l'article 8 ci-après.
2.
Les adhésions doivent être adressées au
Secrétariat Administratif de la Chambre Syndicale, elles doivent
être accompagnées du montant de la cotisation.
3. Seules
les personnes physiques peuvent adhérer à la Chambre
Syndicale.
4. La
cessation de l'activité de Médiateur entraîne la
démission d'office de la Chambre Syndicale.
5.
En outre, tout Médiateur adhérent à la Chambre
Syndicale depuis trois années consécutives au moins, qui
quitte la profession par démission volontaire, peut être
nommé membre honoraire de la Chambre Syndicale.
ARTICLE 7
OBLIGATION DES ADHERENTS - DEVOIR DES MEMBRES
Tout adhérent s'engage, par son adhésion, à
respecter les statuts et les règlements intérieurs de la
Chambre Syndicale, les décisions prises par le Comité
Directeur, le Conseil
d'Administration, et le Conseil National, dans le cadre de leurs
compétences
respectives.
ARTICLE 8
COTISATION
1. La
cotisation est annuelle, payable d'avance et due pour l'année
civile entière, quelle que soit l'époque de
l'adhésion. Par dérogation, la cotisation de la
première année
díactivité pourra être acquittée prorata
temporis
lors de líadhésion.
2. Elle
est fixée par le Conseil d'administration.
3. Son
paiement doit être effectué avant le 31 mars de chaque
année, ou lors de l'adhésion si elle est
postérieure.
4.
Après cette date, l'adhérent ne pourra participer aux
réunions des instances syndicales que lorsqu'il aura
acquitté sa cotisation.
5.
L'adhérent démissionnaire ou exclu de la Chambre
Syndicale ne peut prétendre au remboursement de ses cotisations.
|
