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Comité de Supervision de la Médiation
Le Comité à pour mission de réguler les différends qui pourraient intervenir entre deux médiateurs professionnels, entre un médiateur et l'une ou les parties auprès desquelles ils seraient intervenues. Sa saisine est à l'initiative du médiateur, d'une ou des parties.

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  • Saisine du Comité de Supervision de la Médiation
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