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4.1. Chambre professionnelle
4.1.1. L'expression "Chambre" est utilisée ici pour désigner la Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation, en tant que Chambre professionnelle réunissant les médiateurs attentifs à la qualité et à la performance de leurs prestations.
4.2. Médiateur
4.2.1. Dans ce code, le terme de Médiateur entend "Médiateur professionnel généraliste", compétent dans tous les domaines où il convient d’établir, d’améliorer ou de restaurer la qualité relationnelle. Il s'agit d'une personne physique répondant aux exigences d’aptitudes, de capacités et de compétences définies par la Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation. Un médiateur professionnel est un généraliste formé aux techniques transversales de la médiation pour conduire des entretiens et animer des réunions de facilitation de prise de décision, notamment dans des situations de type conflictuel. Il adhère sans réserve aux statuts de la Chambre, à ses règlements et au présent Code d'Ethique et de Déontologie.
4.2.2. Un médiateur professionnel, désireux de promouvoir l’éthique et la déontologie des médiateurs, est titulaire d’une carte professionnelle, personnalisée, émise par la Chambre professionnelle, valable douze mois, renouvelable chaque année.
4.2.3. Le médiateur est un expert dont le seul parti pris est celui de la médiation. Il est indépendant, impartial, neutre et garant d'un processus confidentiel.
4.2.4. Le médiateur intervient, notamment dans le cadre des différends relevant traditionnellement du « droit civil », et autres champs impliquant les personnes et les organisations, avec l’assentiment des parties, en pacificateur relationnel et autant que faire se peut pour le transfert de savoir-être et de savoir-faire.
4.2.5. Dans les différends, le médiateur s'assure du libre consentement des parties et de leur capacité à prendre des décisions.
4.2.6. L’action du médiateur contribue à établir, rétablir et promouvoir la qualité relationnelle entre des personnes. Elle consiste notamment dans :
- une animation d’un échange qui semble devenu délicat, difficile, voire inimaginable entre des parties ;
- une pacification et une régulation des échanges ;
- une contribution créative aux hypothèses de solution énoncées par les parties ;
- des apports pédagogiques pour permettre aux parties de gagner en autonomie et en responsabilité ;
- le cas échéant, des propositions aux parties de s'informer plus avant sur des aspects techniques ou juridiques relatifs à l'affaire exposée.
4.2.7. Le médiateur lorsqu’il agit est seulement médiateur. S’il peut apporter son concours en termes de contributions créatives (propositions, soumissions d’idées, apport de solution(s) possibles…), il ne doit ni ne peut, quand bien même il serait par son statut professionnel en mesure de, voire supposé, le faire, donner de conseil, et, ce faisant, se substituer à un spécialiste de toute profession.
4.3. Médiation
4.3.1. La médiation est un processus d’accompagnement non-autoritaire d’aide à la décision, visant la responsabilisation et l’autonomie des personnes, qu'il s'agisse ou non d'une situation de nature conflictuelle, dans le cadre ou en dehors d’une action judiciaire.
4.3.2. Un entretien de médiation peut à lui seul suffire pour permettre à une personne de se positionner de manière à ce qu'elle puisse prendre une décision la plus satisfaisante possible pour conduire à bien un projet impliquant ou non d'autres personnes.
4.3.3. Dans le cadre d’un différend, la médiation consiste à permettre à des parties de trouver un accord négocié de manière contributive, c’est-à-dire un accord qui puisse être pérenne, respectueux des personnes et de leurs intérêts ;
4.3.4. Dans le cadre d'un différend, la médiation consiste à favoriser sa résolution et à anticiper au mieux les conséquences du choix qui peut être fait par chaque client.
4.4. Ethique
4.4.1. Elle fait référence aux comportements qu’un médiateur adopte dans le respect des principes de la médiation pour diriger sa conduite en société.
4.4.2. Elle se traduit par le respect de soi et des autres, en terme de dignité et de liberté des personnes.
4.5. Déontologie
4.5.1. Elle fait prévaloir l’autorité de compétence et constitue l’ensemble des principes directeurs de la conduite des médiateurs dans l’exercice de leurs activités professionnelles vis-à-vis :
- de leurs clients
- de leurs prospects
- des prescripteurs
- des professions connexes
- de leurs confrères